Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal

Résumé

observations CJUE, 6 juin 2018, aff. C-250/17

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134739

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:25

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134739 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134739 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.14. ⟨halshs-04134739⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More