Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français

Résumé

observations décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 (JO, 7 juin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134741

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:26

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134741 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134741 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p1-3. ⟨halshs-04134741⟩

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