Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018, n° 17-13.204

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134744, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134744 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p10-11. ⟨halshs-04134744⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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