Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté

Résumé

Projet de loi Pacte, AN doc. n° 1088, 19 juin 2018

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134747

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:35

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134747 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134747 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p12-13. ⟨halshs-04134747⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More