Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2018, n° 17-11.513

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134750

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:42

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134750 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134750 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, pp.13-14. ⟨halshs-04134750⟩

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