Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018, n° 15-20.348

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134752

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:44

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134752 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134752 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, p7-8. ⟨halshs-04134752⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More