Garantie de l’AGS uniquement due en cas de procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Garantie de l’AGS uniquement due en cas de procédure collective

Résumé

observations Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-25.898

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134756

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:47

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134756 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134756 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Garantie de l’AGS uniquement due en cas de procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, pp.15. ⟨halshs-04134756⟩

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