Conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 28 févr. 2018, n° 16-19.422
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https://shs.hal.science/halshs-04134758
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:49
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05