Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 févr. 2018, n° 16-24.481

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134759

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:51

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134759 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134759 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 401, p1-3. ⟨halshs-04134759⟩

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