Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Bulletin d'actualité des greffiers Année : 2017

Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014

Résumé

Observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 sept. 2017, n° 14-17.225

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134776 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134776 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014. Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 112, p4-5. ⟨halshs-04134776⟩
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