Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014
Résumé
Observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 sept. 2017, n° 14-17.225
Article Dans Une Revue
Le Bulletin d'actualité des greffiers
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134776
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:12
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134776 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Contrat en cours et paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014. Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 112, p4-5. ⟨halshs-04134776⟩
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