Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité

Résumé

Observations Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 : JO, 3 nov.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134787

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:23

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134787 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134787 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.17. ⟨halshs-04134787⟩

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