Délais d’établissement des créances sociales et fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Délais d’établissement des créances sociales et fiscales

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 25 oct. 2017, n° 16-18.938

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134789

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:26

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134789 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134789 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Délais d’établissement des créances sociales et fiscales. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 397, p1-3. ⟨halshs-04134789⟩

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