L’adoption d’un plan de cession totale fait obstacle à l’extension pour confusion des patrimoines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

L’adoption d’un plan de cession totale fait obstacle à l’extension pour confusion des patrimoines

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 27 sept. 2017, n° 16-16.670

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134791

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:27

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134791 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134791 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’adoption d’un plan de cession totale fait obstacle à l’extension pour confusion des patrimoines. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 397, pp.7. ⟨halshs-04134791⟩

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