Condition d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un indépendant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Condition d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un indépendant

Résumé

Observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 sept. 2017, n° 15-24.644 : L'exercice effectif par une personne physique d'une activité indépendante, distincte de celle qu'elle exerce au nom et pour le compte de la société dont elle est le gérant et l'associé majoritaire, ne peut résulter de sa seule inscription au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134801

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:33

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-19:50:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134801 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134801 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Condition d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un indépendant. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, p. 16. ⟨halshs-04134801⟩

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