Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 13 sept. 2017, n° 16-10.206

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134802

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:34

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134802 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134802 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, pp.19. ⟨halshs-04134802⟩

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