Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collective

Résumé

observations CEDH, 21 mars. 2017, n° 16670/15 : publié le 13 avr. 2017

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134909

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:20

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134909 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134909 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 392, pp.14. ⟨halshs-04134909⟩

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