Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collective

Résumé

observations CEDH, 21 mars. 2017, n° 16670/15 : publié le 13 avr. 2017

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134909, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134909 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d’une procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 392, pp.14. ⟨halshs-04134909⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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