Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créances
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 22mars 2017, n° 15-19.317
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134910
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:22
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134910 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Formalisme de l’avertissement des créanciers pour leur déclaration de créances. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 830, pp.21. ⟨halshs-04134910⟩
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