Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-21.397

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134911

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:23

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134911 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134911 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.5. ⟨halshs-04134911⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More