Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-18.495

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04134913

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:27

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134913 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134913 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Titulaires du droit d’agir en nullité de la période suspecte. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 391, pp.14-15. ⟨halshs-04134913⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More