Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeants

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-22.987

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134914

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:29

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134914 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134914 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interposition d’une SCI à l’interdiction d’acquérir des dirigeants. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 391, pp.15. ⟨halshs-04134914⟩

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