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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Contenu de la déclaration des créances

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 22 févr. 2017, n° 15-15.942

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134917 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134917 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contenu de la déclaration des créances. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.23. ⟨halshs-04134917⟩
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