Contenu de la déclaration des créances
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 22 févr. 2017, n° 15-15.942
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04134917
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:37
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134917 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Contenu de la déclaration des créances. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 829, pp.23. ⟨halshs-04134917⟩
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