Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017

Résumé

observations Doc. COM (2016) 723 final, 22 nov. 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134919 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134919 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 390, p12-13. ⟨halshs-04134919⟩
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