Absence de dissolution de la société à la clôture pour insuffisance d’actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Absence de dissolution de la société à la clôture pour insuffisance d’actif

Résumé

observations CCRCS, Avis no 2016-009, 19 mai et 18 oct. 2016

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134922

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:54

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134922 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134922 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Absence de dissolution de la société à la clôture pour insuffisance d’actif. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.14. ⟨halshs-04134922⟩

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