Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2016, n° 14-27.045

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134925

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:57

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134925 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134925 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 825-826, pp.24-25. ⟨halshs-04134925⟩

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