Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04135270, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135270 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.326. ⟨halshs-04135270⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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