Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics

Christophe Pierucci

Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics

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Christophe Pierucci

Function : Author
PersonId : 743478
IdHAL : christophe-pierucci
IdRef : 07761917X

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

CV

Keywords

Finances Locales Juridiction financière Contrôle des comptes publics Responsabilité des gestionnaires publics

Domains

Law

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https://shs.hal.science/halshs-04135270

Submitted on : Tuesday, June 20, 2023-5:24:10 PM

Last modification on : Thursday, July 11, 2024-11:20:38 AM

Dates and versions

halshs-04135270 , version 1 (20-06-2023)

Identifiers

HAL Id : halshs-04135270 , version 1

Cite

Christophe Pierucci. Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.326. ⟨halshs-04135270⟩

Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics

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