Confirmation de l'appréciation (très) souple des conditions de validité des clauses d'exclusion de garantie des pertes d'exploitation
Résumé
La Cour de cassation a entrepris un vaste exercice de déjudiciarisation, se résumant en une opération de délestage du contentieux des pertes d'exploitation.
- Le caractère formel de la clause
- Le caractère limité de la clause
- Le caractère formel de la clause
- Le caractère limité de la clause