Le transport de mineurs aux fins de mariages arrangés n'est pas constitutif du délit de traite des êtres humains - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2023

Le transport de mineurs aux fins de mariages arrangés n'est pas constitutif du délit de traite des êtres humains

Rodolphe Mesa
  • Function : Author
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
No file

Dates and versions

halshs-04137194 , version 1 (22-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04137194 , version 1

Cite

Rodolphe Mesa. Le transport de mineurs aux fins de mariages arrangés n'est pas constitutif du délit de traite des êtres humains. Actualité juridique Pénal, 2023, 06, pp.288. ⟨halshs-04137194⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
11 View
0 Download

Share

More