Prolongation de la détention provisoire et droits de la défense

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2023

(1, 2)

1
2

Jérôme Leborne

Université de Toulon

Détention Provisoire et Contrôle Judiciaire Débat contradictoire Prolongation Convocation de l'avocat Présence de l'avocat

Law

https://shs.hal.science/halshs-04137195

Submitted on : Thursday, June 22, 2023-10:26:00 AM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:07:42 PM

halshs-04137195 , version 1 (22-06-2023)

Jérôme Leborne. Prolongation de la détention provisoire et droits de la défense. Actualité juridique Pénal, 2023, 06, pp.292. ⟨halshs-04137195⟩