Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04137198
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-10:26:06
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04137198 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la motivation intéressant la peine d'inéligibilité. Actualité juridique Pénal, 2023, 06, pp.305. ⟨halshs-04137198⟩
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