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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Précisions sur la motivation intéressant la peine d'inéligibilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04137198, version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04137198 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la motivation intéressant la peine d'inéligibilité. Actualité juridique Pénal, 2023, 06, pp.305. ⟨halshs-04137198⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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