Clause d’élection de for insérée dans un prospectus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Clause d’élection de for insérée dans un prospectus

Résumé

CJUE, 20 avril 2016, Profit Investment SIM Spa, Stefano Ossi, Andrea Mirone, Commerzbank AG, aff. C-366/13

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04137769

Soumis le : jeudi 22 juin 2023-14:46:11

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04137769 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04137769 , version 1

Citer

Caroline Kleiner. Clause d’élection de for insérée dans un prospectus. Journal du droit international (Clunet), 2017, pp.585. ⟨halshs-04137769⟩

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