Situations quasi contractuelle triangulaire et règlement Rome II - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Situations quasi contractuelle triangulaire et règlement Rome II

Résumé

comm. sous Cass. civ. 1re, 9 févr. 2022

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04138300, version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138300 , version 1

Citer

Maud Minois. Situations quasi contractuelle triangulaire et règlement Rome II. Recueil Dalloz, 2022, pp.980. ⟨halshs-04138300⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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