Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil
Résumé
comm. sous Cass. civ. 1re, 15 mai 2019
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04138310
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-18:12:51
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04138310 , version 1
Citer
Maud Minois. Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil. Recueil Dalloz, 2019, pp.1588. ⟨halshs-04138310⟩
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