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Chapitre d'ouvrage Année : 2022

Annotation du Livre I, titre I et titre IV

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139857, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139857 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Annotation du Livre I, titre I et titre IV. Laurent Leveneur. Code de la consommation - Édition 2023, LexisNexis, 2022, 9,78271E+12. ⟨halshs-04139857⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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