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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Clauses noires (restrictions caractérisées) et clauses rouges (restrictions exclues)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139859 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139859 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Clauses noires (restrictions caractérisées) et clauses rouges (restrictions exclues). Muriel Chagny, Emmanuel Combe. Dictionnaire de la Concurrence, Concurrences, 2023, 9,79109E+12. ⟨halshs-04139859⟩
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