Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04139861
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-22:40:01
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139861 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Se repentir : proroger, transiger…. Collectif. Flux et reflux de la rupture d'une relation commerciale - Application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles. Actes du colloque tenu le 27 novembre 2017 à la Faculté de Droit et Science Politique de Montpellier, LexisNexis, 2018, 9,78271E+12. ⟨halshs-04139861⟩
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