Cession de droits sociaux et vice du consentement
Résumé
Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-10.763
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04139906
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-23:06:50
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139906 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Cession de droits sociaux et vice du consentement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.574. ⟨halshs-04139906⟩
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