Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif

Résumé

Cass. com., 17 mars 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139907 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139907 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.508. ⟨halshs-04139907⟩
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