Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale

Résumé

Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04139908

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-23:06:53

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139908 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139908 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, pp.1421. ⟨halshs-04139908⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More