Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive
Résumé
Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04139909
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-23:06:59
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139909 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Déséquilibre significatif et appréciation de l’effet d’une clause abusive. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, pp.1173. ⟨halshs-04139909⟩
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