Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2017

Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement

Résumé

note sous Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-18.102

Domaines

Droit

Laboratoire CEDAG  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04139910

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-23:07:01

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139910 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139910 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Fraude et preuve de la fraude en droit des services de paiement. Revue Lamy Droit des affaires, 2017, n°126. ⟨halshs-04139910⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More