Un angle mort du régime de la prescription extinctive : sa mise en œuvre en cas de violation continue d’une interdiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Un angle mort du régime de la prescription extinctive : sa mise en œuvre en cas de violation continue d’une interdiction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140244 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140244 , version 1

Citer

Jérôme François. Un angle mort du régime de la prescription extinctive : sa mise en œuvre en cas de violation continue d’une interdiction. Recueil Dalloz, 2018, pp.884. ⟨halshs-04140244⟩
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