L’acte accompli par un mandataire sans pouvoir et le mécanisme du contrat de mandat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L’acte accompli par un mandataire sans pouvoir et le mécanisme du contrat de mandat

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https://shs.hal.science/halshs-04140245

Soumis le : samedi 24 juin 2023-23:16:07

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:14

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Dates et versions

halshs-04140245 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140245 , version 1

Citer

Jérôme François. L’acte accompli par un mandataire sans pouvoir et le mécanisme du contrat de mandat. Recueil Dalloz, 2018, pp.1215. ⟨halshs-04140245⟩

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