Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140250 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140250 , version 1

Citer

Jérôme François. Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés ?. Recueil Dalloz, 2022, pp.1758. ⟨halshs-04140250⟩
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