Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés ?

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04140250

Soumis le : samedi 24 juin 2023-23:22:25

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:22

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Dates et versions

halshs-04140250 , version 1 (24-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140250 , version 1

Citer

Jérôme François. Quel délai butoir pour l’action en garantie des vices cachés ?. Recueil Dalloz, 2022, pp.1758. ⟨halshs-04140250⟩

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