Regards croisés sur la notion de paiement
Résumé
note sous, Cass Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 16-17.764
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04140456
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-18:18:48
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04140456 , version 1
Citer
Olivier Penin. Regards croisés sur la notion de paiement. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, pp.1231. ⟨halshs-04140456⟩
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