Des avantages matrimoniaux en régime de participation aux acquêts : à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels
Résumé
note sous Cass. Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-26337
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https://shs.hal.science/halshs-04140552
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-22:48:26
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18