Mandat d'arrêt européen et réinsertion sociale de la personne recherchée dans l'État d'exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Mandat d'arrêt européen et réinsertion sociale de la personne recherchée dans l'État d'exécution

Résumé

Dans un arrêt de grande chambre du 6 juin 2023, la CJUE précise l'étendue et les limites de la marge d'appréciation des États membres dans la transposition et l'application en droit interne du motif facultatif de non-exécution d'un MAE tiré de l'article 4, point 6, de la décision-cadre du 13 juin 2002.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04144089, version 1 (28-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04144089 , version 1

Citer

Thomas Besse. Mandat d'arrêt européen et réinsertion sociale de la personne recherchée dans l'État d'exécution : Obs. ss. CJUE [GC], 6 juin 2023, C-700/21. Dalloz Actualité, 2023, [3 p.]. ⟨halshs-04144089⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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