"Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2023

"Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute"

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Droit
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Dates et versions

halshs-04146846, version 1 (08-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04146846 , version 1

Citer

Anne Jacquemet-Gauché. "Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de faute". Revue française de droit administratif, 2023, n° 3, p. 519. ⟨halshs-04146846⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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