Interprétation et pouvoir d’appréciation : le Conseil constitutionnel ne bat pas en retraite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Interprétation et pouvoir d’appréciation : le Conseil constitutionnel ne bat pas en retraite

Mathilde Heitzmann-Patin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052042
  • IdRef : 221598413
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https://shs.hal.science/halshs-04146848

Soumis le : vendredi 30 juin 2023-11:45:13

Dernière modification le : lundi 17 juin 2024-14:46:04

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Dates et versions

halshs-04146848 , version 1 (30-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04146848 , version 1

Citer

Mathilde Heitzmann-Patin. Interprétation et pouvoir d’appréciation : le Conseil constitutionnel ne bat pas en retraite. Revue française de droit administratif, 2023, 3, pp.552-560. ⟨halshs-04146848⟩

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