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Chapitre d'ouvrage Année : 2023

HARO SUR L'ARBITRE: THE FIGURE OF THE INVESTMENT ADJUDICATOR REDESIGNED BY THE EU

HARO SUR L'ARBITRE : LA FIGURE DE L'ADJUDICATEUR D'INVESTISSEMENT REDESSINEE PAR L'UE

Résumé

It is a truism that investment arbitration is experiencing a legitimacy crisis. One of the factors in this situation concerns the main "human resources" of this form of justice, namely the arbitrators themselves. The picture painted in broad (black) strokes would be as follows: the "body" of investment arbitrators would constitute a small, consanguineous and unethical milieu, endowed with considerable praetorian power, at the origin of jurisprudence that is excessively favourable to investors, to the detriment of sovereign States and the general interest. This presentation is obviously a caricature, but as in any good caricature, the distortion or exaggeration of the features starts from a recognisable model. There is a discernible movement to correct the shortcomings of investment arbitration. The European Union (EU) is playing an important role in this area, particularly as regards the settlement of investor-State disputes. Through its various external legal policy initiatives aimed at supporting a revamped investment justice system, stripped of the most controversial trappings of transnational arbitration, the EU is helping to reshape the figure of the investment arbitrator, replacing it with a counter-model with a completely different face. In contrast to the current system, which is seen by many as repugnant, the EU's external legal policy is to ensure that transnational investment disputes are settled by adjudicators with a status offering greater statutory guarantees and contained powers.
C’est un truisme que de dire que l’arbitrage d’investissement connaît une crise de légitimité . L’un des facteurs de cette situation concerne les « ressources humaines » principales de cette forme de justice, à savoir les arbitres eux-mêmes. Le tableau brossé à grands traits (noirs) serait le suivant : le « corps » des arbitres d’investissement constituerait un petit milieu consanguin et peu porté sur l’éthique, doté d’un pouvoir prétorien considérable, à l’origine d’une jurisprudence par trop favorable aux investisseurs, au détriment des Etats souverains et de l’intérêt général. Cette présentation est évidemment caricaturale, mais comme dans toute bonne caricature, la déformation ou l’exagération des traits part d’un modèle reconnaissable. Un mouvement est décelable, qui s’efforce de corriger les tares de l’arbitrage d’investissement. L’Union européenne (UE) joue un rôle important en la matière, notamment en ce qui concerne le règlement des différends investisseur/Etat. A travers ses différentes actions de politique juridique extérieure visant à soutenir une justice d’investissement rénovée, dépouillée des oripeaux les plus controversés de l’arbitrage transnational, l’UE contribue à redessiner la figure de l’arbitre d’investissement, en lui substituant un contre-modèle doté d’une physionomie tout autre. En opposition au système actuel qui pour beaucoup fait figure de repoussoir, la politique juridique extérieure de l’UE consiste en effet à faire en sorte que les litiges transnationaux d’investissement soient réglés par des adjudicateurs ayant un statut présentant davantage de garanties statutaires et des pouvoirs contenus.

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halshs-04158145, version 1 (10-07-2023)

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  • HAL Id : halshs-04158145 , version 1

Citer

Franck Latty. HARO SUR L'ARBITRE : LA FIGURE DE L'ADJUDICATEUR D'INVESTISSEMENT REDESSINEE PAR L'UE. CREDIMI. Raphaël Maurel (dir.), Nouveaux regards sur le droit européen des investissements, Travaux du CREDIMI, vol. 59, LexisNexis, pp. 229-242, 2023, 978-2-7110-3912-8. ⟨halshs-04158145⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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