Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale

Résumé

Observations sous CEDH, 19 janv. 2023, req. no 74663/17, Korotyuk c/ Ukraine - Qualification de l'arrêt : important

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04162299, version 1 (14-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04162299 , version 1

Citer

Arnaud Latil. Contrefaçon : défaillances flagrantes et graves de l'enquête pénale. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 07, pp.410. ⟨halshs-04162299⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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